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Article L522-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article L522-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts.