Article L522-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L522-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1089 B du code général des impôts.