Article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R312-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L. 341-7 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.