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Article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R421-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete, de Mata-Utu et de Nouvelle-Calédonie le délai de recours de deux mois prévu à l'article R. 421-1 est porté à trois mois.