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Article R77-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R77-12-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Seule une décision expresse de rejet de la réclamation adressée à l'autorité administrative en application de l'article R. 77-12-13 fait courir le délai de deux mois pour contester cette décision.