Article R432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R432-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les recours prévus aux articles 113, 116, 130 et 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie peuvent être formés sans l'intervention d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.