Article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R312-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.