Article R*133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R*133-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La promotion au grade de conseiller d'Etat des maîtres des requêtes nommés par application des prescriptions des articles R.* 133-4 et R.* 133-5 suit les règles fixées pour les nominations au titre de l'intérieur par les articles L. 133-3 et R.* 134-4.