Article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L233-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les personnes visées à l'article précédent conservent la rémunération afférente aux grade, classe et échelon qu'elles détenaient lorsqu'elles ont atteint la limite d'âge. Il leur est fait application des articles L. 26 bis et L. 63 du code des pensions civiles et militaires de retraite.