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Article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
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Article L1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
Le présent code s'applique au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs.