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Article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/05/2011
au
22/04/2016
(Code de justice administrative)
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Article L121-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
19/05/2011
au
22/04/2016
(Code de justice administrative)
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable avant l'expiration d'un délai de deux ans.