Article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R112-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La mission permanente d'inspection des juridictions administratives est exercée, sous l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat, par un conseiller d'Etat assisté d'autres membres du Conseil d'Etat.