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Article R611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/02/2009
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R611-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
01/02/2009
(Code de justice administrative)
Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au commissaire du gouvernement.