Articles

Article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R122-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les commissaires du Gouvernement sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux.

Les commissaires du gouvernement ne peuvent exercer leurs fonctions pendant une durée totale supérieure à dix années. En cas de nécessité de service, ces fonctions peuvent cependant être prolongées dans la limite d'un an, par arrêté du vice-président.