Article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le statut des membres du Conseil d'Etat est régi par le présent livre et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions statutaires de la fonction publique de l'Etat.