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Article L133-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article L133-4 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Les maîtres des requêtes sont nommés par décret, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le nombre de recrutements dans ce grade est fixé annuellement par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.