Article R635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d'Etat pour des actes ou procédures accomplis devant une autre juridiction que le Conseil d'Etat, elle est transmise au président de la section du contentieux. Si celui-ci estime qu'elle doit être instruite, il la renvoie devant la juridiction qui statue dans le délai qui lui est imparti.