Article R931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R931-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Lorsque le président de la section du contentieux exerce les pouvoirs prévus au dernier alinéa de l'article L. 911-5, il statue par ordonnance motivée.