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Article R778-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R778-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Les dispositions des articles R. 522-4, R. 522-7, R. 522-9 et R. 522-11 à R. 522-13 sont applicables.