Article R777-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R777-1-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, R. 776-18, R. 776-19, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27.