Article R123-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R123-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
L'examen d'une proposition de loi est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.