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Article R123-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R123-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

L'examen d'une proposition de loi est attribué par le vice-président du Conseil d'Etat à l'une des cinq premières sections mentionnées à l'article R. 123-2.