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Article R431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R431-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Toutefois, les dispositions du premier alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :


1° Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;


2° Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;


3° Aux litiges d'ordre individuel concernant les agents publics ;


4° Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale et d'emplois réservés et en matière d'indemnisation des rapatriés ;


5° Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;


6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.