Article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R541-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie.