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Article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
22/04/2016
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article L231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
22/04/2016
(Code de justice administrative)
Le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel comprend les grades suivants :
- président ;
- premier conseiller ;
- conseiller.