Article R751-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 16/08/2013 au 01/07/2020 (Code de justice administrative)

Des expéditions supplémentaires de la décision peuvent être délivrées aux parties à leur demande. Les tiers peuvent s'en faire délivrer une copie simple ayant fait l'objet, le cas échéant, d'une anonymisation.