Article L77-10-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article L77-10-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.