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Article L77-10-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article L77-10-24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Le demandeur à l'action peut agir directement contre l'assureur garantissant la responsabilité civile du responsable en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.