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Article R*135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R*135-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

La délégation des membres du Conseil d'Etat dans les fonctions publiques et leur mise en détachement de longue durée sont prononcées par arrêtés du Premier ministre, pris sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du vice-président du Conseil d'Etat.