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Article R776-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/2006
au
18/07/2011
(Code de justice administrative)
Données brutes
Article R776-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
29/12/2006
au
18/07/2011
(Code de justice administrative)
A son arrivée au greffe, la requête est marquée, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date et l'heure de leur arrivée.