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Article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Dans les cas prévus aux articles R. 343-2 et R. 343-3, il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.