Article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R343-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Dans les cas prévus aux articles R. 343-2 et R. 343-3, il est fait application des dispositions de l'article R. 351-2 et des articles R. 351-4 à R. 351-7.