Article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R312-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Les contestations relatives à l'amende administrative instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal administratif dans le ressort duquel l'infraction a été constatée.