Article R635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la chambre saisie.