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Article R635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R635-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Si le désaveu est relatif à des actes ou procédures accomplis devant le Conseil d'Etat, il est procédé à l'examen de la demande dans les délais fixés par le président de la chambre saisie.