Article R775-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R775-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Lorsqu'une décision relative au séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français fait l'objet de deux ou plusieurs requêtes, celle-ci peuvent faire l'objet d'un enregistrement unique et d'une instruction commune.