Article R626-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R626-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la juridiction peut décider qu'il sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations.