Article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L611-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.