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Article R531-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R531-3 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


En cas d'urgence, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue ou, au Conseil d'État, le président de la section du contentieux peut, sur simple requête qui est recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.