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Article R931-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R931-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par la demande d'astreinte jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.