Article R*771-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R*771-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
La décision qui se prononce sur le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties, au ministre compétent et au Premier ministre dans les formes prévues aux articles R. 751-2 à R. 751-4.