Articles

Article R122-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R122-28-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Le secrétaire du contentieux peut, avec l'accord du président de la section du contentieux, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés à la section du contentieux.