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Article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
03/07/2016
(Code de justice administrative)
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Article R822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2001
au
03/07/2016
(Code de justice administrative)
Les pourvois en cassation présentés au Conseil d'Etat sont répartis entre les sous-sections dans les conditions prévues à l'article R. 611-20.