Articles

Article R624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R624-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


L'expert a droit à des honoraires et, le cas échéant, au remboursement de ses frais et débours dans les conditions fixées à l'article R. 621-11.