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Article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R121-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)


Les affectations prévues aux articles R. 121-3 et R. 121-4 sont prononcées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat après avis des présidents de section.