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Article R113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R113-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes :

" Le Conseil d'Etat ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° sous-sections réunies) ",

ou

" Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° sous-section) ".