Article R551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R551-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
La décision du président du tribunal administratif ou du magistrat qu'il délègue est susceptible de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de sa notification.