Article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Article R742-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)
Sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article R. 522-13 et par dérogation à l'article R. 741-1, les ordonnances sont réputées prononcées dès leur signature.