Articles

Article R233-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Article R233-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de justice administrative)

Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d'Etat.