Article L777-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article L777-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Les modalités selon lesquelles le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin examine les recours en annulation formés contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile obéissent aux règles définies aux articles L. 512-1 et L. 742-4 à L. 742-6 du même code.