Article R511-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
Article R511-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du au (Code de justice administrative)
L'instruction de la demande de sursis est poursuivie d'extrême urgence ; en particulier, les délais accordés aux parties pour fournir leurs observations sur cette demande sont fixés au minimum et doivent être rigoureusement observés, faute de quoi il est passé outre, sans mise en demeure.