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Article R822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
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Article R822-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2001
(Code de justice administrative)
Les dispositions de l'article R. 611-7 ne sont pas applicables à la procédure d'admission des pourvois en cassation.