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Article R742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R742-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Les ordonnances mentionnent le nom des parties, l'analyse des conclusions ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elles font application.

Elles font apparaître la date à laquelle elles ont été signées.

Dans le cas prévu au 6° des articles R. 122-12 et R. 222-1, l'ordonnance vise la décision ou l'avis par lequel ont été tranchées ou examinées les questions identiques à celles que la requête présente à juger.