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Article R821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R821-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)


Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension.