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Article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Article R234-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de justice administrative)

Pour l'application des articles R. 233-7 et R. 234-2, les services effectifs accomplis dans un autre corps recruté par la voie de l'Institut national du service public sont assimilés à des services effectifs dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.